ART. 11	N°1158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1158
présenté par
M. Favennec Becot
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ARTICLE 11
À l’alinéa 4, après le mot :
« assurée »,
insérer les mots :
« selon des référentiels de bonnes pratiques élaborés en lien avec les associations mentionnées à l’article L. 1114‑1 et la commission nationale de l’informatique et des libertés »,
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit que la traçabilité des actions d’un traitement algorithmique et des données ayant été utilisées par celui-ci est assurée, mais il ne précise pas les modalités de cette garantie.
Cet amendement vise donc à prévoir que cette traçabilité sera assurée selon des référentiels de bonnes pratiques élaborés en lien étroit avec les associations représentant les usagers de la santé la Cnil.