APRÈS ART. 7	N°1161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1161
présenté par
M. Favennec Becot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
À la fin du premier alinéa de l’article L. 1221‑5 du code de santé publique, les mots : « ou sur une personne majeure faisant l’objet d’une mesure de protection légale » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les majeurs protégés sont interdits de faire un don de sang. Aussi, à des fins de cohérence législative, et dans la mesure où les articles 6 et 7 du projet de loi renforcent les personnes sous mesure de protection juridique dans l’exercice de leur citoyenneté en leur permettant de donner leur consentement au don d’organes ou de cellules souche hématopoïétiques, cet amendement propose de permettre aux personnes majeures faisant l’objet d’un mesure de protection légale de consentir seules à un don de sang.
Cette évolution en faveur du don de sang des majeurs protégés, déjà envisagée dans la loi de bioéthique de 2011, est une préconisation faite dans de nombreux rapports et avis. Cela a notamment été le cas, en juin 2019, dans un rapport d’information de la commission des Lois de l’Assemblée nationale.
Cet amendement s’inscrit dans les évolutions de ces dernière années visant à mettre un terme aux différentes discriminations envers les majeurs protégés. Il en est ainsi de la réforme de la Justice qui a ouvert sans restriction le droit de vote aux majeurs protégés. Cet amendement répond donc à un enjeu fondamental de respect de la citoyenneté de chacun.