ART. 3	N°1192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2019
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1192
présenté par
Mme Bannier, Mme De Temmerman et Mme Rossi
------------
ARTICLE 3
À l’alinéa 39, après le mot :
« embryons »,
insérer les mots :
« ou sur une personne née à la suite de ces dons ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’obligation de confidentialité qui s’applique aux membres de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur doit concerner aussi les personnes conçues à partir d’un don. C’est un oubli que l’amendement permet de corriger.