ART. 3	N°1201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2019
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1201
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE 3
À l’alinéa 9, après le mot :
« identifiantes »,
insérer les mots :
« ,y compris indirectement, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme l’a admis la CNIL, lors de son audition, la terminologie « données non identifiantes » est trop floue, d’où cet amendement de précision.