ART. 4	N°1219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1219
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 4
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« d’elles »
les mots :
« des co-obligées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le consentement à l’AMP est un acte engageant un couple de femmes pour toute leur vie vis-à-vis de l’enfant à naître.
Dans ces circonstances, la référence au terme « co-obligées » traduit la force de cet engagement.