ART. 17	N°1225 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1225 (Rect)
présenté par
Mme Trastour-Isnart, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Bassire, M. Vialay, M. Le Fur, M. Viala, M. Gosselin et Mme Corneloup
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ARTICLE 17
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« La création d’embryon génétiquement modifié est strictement interdite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi ouvre la possibilité de pratiquer, dans un cadre de recherches fondamentales autorisées par l’Agence de la biomédecine ayant une finalité médicale, des modifications du génome d’embryons surnuméraires destinés à être détruits, en supprimant l’interdiction figurant aujourd’hui à l’article L. 2151‑2 du code de la santé publique de créer des embryons « transgéniques ».
L’auteure de l’amendement ne souhaite pas, fût-ce dans le cadre de recherches scientifiques, la création d’embryon génétiquement modifié afin d’éviter de tomber dans le piège pernicieux de l’eugénisme.