ART. 19	N°1251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1251
présenté par
Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher et M. Pupponi
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ARTICLE 19
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« I. – Le diagnostic prénatal s’entend des pratiques médicales, y compris cliniques, biologiques et d’imagerie, ayant pour but d’assurer au mieux, chez l’embryon ou le fœtus, le dépistage, le diagnostic, l’évaluation pronostique et, lorsque cela est possible, le traitement prénatal d’une pathologie fœtale susceptible d’avoir un impact significatif sur le devenir du fœtus et du nouveau-né. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La définition du diagnostic prénatal dans le projet de loi manque de clarté. Séparer le diagnostic prénatal de la médecine fœtale n’a pas de sens, puisqu’on ne peut séparer du diagnostic les soins qui sont appliqués ensuite. La notion de « particulière gravité » est maintenue dans l’article L2131‑5, elle peut donc disparaitre de la définition. 
La définition proposée par cet amendement est plus claire, et plus adaptée à l’évolution des pratiques dans cette spécialité.