ART. 15	N°1330	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1330
présenté par
M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, M. Quentin et M. Aubert
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ARTICLE 15
I. – Après le mot :
« extra‑embryonnaires »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« ne peuvent être entrepris sans autorisation de l’Agence de la biomédecine. Ces protocoles ne peuvent être autorisés que si : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° La pertinence scientifique de la recherche est établie ;
« 2° La recherche, fondamentale ou appliquée, s’inscrit dans une finalité médicale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 4 revient à autoriser la création sans condition, à partir de cellules souches pluripotentes induites, de gamètes artificiels (cellules dérivées à partir d’une cellule de peau par exemple).
Après avoir créé des gamètes artificiels, les chercheurs seront tentés de les fusionner et de créer des embryons à partir de ces cellules artificielles. Ils créeront des embryons pour la recherche en violation de l’alinéa 1er de l’article L 2151‑2 du code de la santé publique et de l’article 18 de la Convention d’Oviedo.