APRÈS ART. 10	N°1345 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1345 (Rect)
présenté par
Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. Molac et M. Pupponi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
L’article 226‑28‑1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, de l’examen tel que défini à l’alinéa précédent est puni par la loi de 3 750 € d’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme a déjà pu le dire en 1995, dans son avis n° 46, le Comité consultatif national d’éthique, un test génétique est particulièrement intrusif. Il est une porte d’entrée « dans l’intimité d’une personne, à savoir son intimité corporelle et les significations qu’elle y attache en rapport à son identité psychique ». C’est la raison pour laquelle ces examens génétiques sont encadrés par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code civil et par des dispositions du code de santé publique.
Cependant, de plus en plus de tests génétiques sont achetés à l’étranger par le biais d’Internet et les personnes qui les achètent ne sont absolument pas accompagnées lors de la réception des résultats. De plus, la réalisation de tests génétiques à l’étranger induit le stockage des données génétiques de milliers de Français en dehors de notre pays avec tous les risques de dérives quant à leur conservation et leur utilisation.
Cet amendement vise à renforcer notre législation en matière d’interdiction des tests génétiques dont l’objectif n’est ni scientifique, ni médical, en sanctionnant également la publicité ou l’incitation à réaliser de tels examens.