APRÈS ART. 4	N°1361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1361
présenté par
Mme Ménard et Mme Thill
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article 16‑7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La gestation pour autrui est interdite en France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Gestation pour Autrui doit être interdite en France. À défaut de l’inscrire dans la Constitution, il convient de le marquer dans le code civil.