ART. 14	N°1364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1364
présenté par
Mme Ménard, Mme Thill et Mme Lorho
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ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et à l’article L. 2141‑8 du même code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 2141‑8 du code de la santé publique rappelle qu’« un embryon humain ne peut être conçu ni utilisé à des fins commerciales ou industrielles ». Il convient de le rappeler alors que l’article L. 2151‑5, correspondant aux modalités d’autorisations de la recherche sur l’embryon, est refondu.