ART. 3	N°1365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1365
présenté par
M. Charles de Courson
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« ou lorsque l’enfant en fait la demande ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une donatrice ou un donateur qui avait demandé l’anonymat quant à son identité lors de son don peut changer d’avis lorsque l’enfant né de son don en a fait la demande à sa majorité.