ART. 3	N°1373	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1373
présenté par
M. Charles de Courson
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ARTICLE 3
Après le mot :
« civil, »,
supprimer la fin de l’alinéa 49.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La PMA doit être réservée aux couples hétérosexuels connaissant des problèmes d’infertilité.