ART. 12	N°140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°140
présenté par
M. Raphan, Mme Kerbarh, Mme Tuffnell, M. Lavergne, M. Vignal, M. Baichère, Mme Chapelier, Mme Rossi, Mme Hérin, M. Freschi, M. Claireaux, M. Dombreval, Mme Vidal, M. Cabaré et Mme Provendier
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ARTICLE 12
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« mot : « »,
insérer le mot :
« d’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« enregistrement »
les mots :
« de traitement des données issues ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’enregistrement »
les mots :
« de traitement des données issues ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire de prendre en compte la notion de traitement des données en dehors de son stockage. Des données peuvent être exploitées et stockées avec des opérateurs différents et distincts.