ART. 32	N°1401	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1401
présenté par
Mme Ménard et Mme Thill
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ARTICLE 32
Supprimer l’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cela est contraire au principe même de la liberté de légiférer pour les députés et sénateurs.