ART. 31	N°1415	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1415
présenté par
Mme Ménard et Mme Thill
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ARTICLE 31
Supprimer les alinéas 13 à 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces mesures intéressent les parlementaires et les Français. Ce n’est pas une ordonnance qui doit régler ces questions.