ART. 2	N°142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2019
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°142
présenté par
Mme Genevard, M. Straumann, M. Bazin, M. Cattin, M. Reiss, M. de la Verpillière, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Viala, M. Quentin, M. Door, M. Sermier, Mme Dalloz et M. Le Fur
------------
ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 6 à 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 7 juillet 2011 a offert aux femmes jeunes et n’ayant pas procréé de donner leurs gamètes pour bénéficier d’une autoconservation. Lors des débats[1], cette disposition a fait l’objet de nombreuses critiques car elle risquait d’inciter les femmes, confiantes dans leur chance de procréer plus tard grâce aux ovocytes conservés, à repousser leur projet procréatif. Si l’on doit se réjouir que le présent projet de loi supprime ce mécanisme incitatif, il est en revanche inquiétant de constater que cette suppression s’accompagne d’une généralisation de la possibilité d’autoconservation. Une meilleure politique consisterait en effet à informer très largement les jeunes femmes sur l’horloge biologique qui tourne, hélas, trois fois hélas, plus vite pour elles que pour les hommes. Par ailleurs, la conservation d’ovocytes en grand nombres conduira rapidement à la Constitution d’un stock qui suscitera au moins autant de problèmes que le stock d’embryons surnuméraires. Ne faut-il en effet pas craindre que ce stock devienne l’objet de toutes les convoitises : de la part de femmes en attente d’un don ; de la part de chercheurs en attente d’objet de recherches ; de la part de couples d’hommes cherchant demain à réaliser une gestation pour autrui. Il convient donc de s’opposer avec la dernière énergie à l’autoconservation dite de « précaution » proposée par le projet de loi pour ne conserver que l’autoconservation pour raisons médicales d’ores et déjà prévue à l’article L. 2141‑11, al. 1er du Code de la santé publique.
L’autoconservation dite de « précaution » doit être rejetée car elle fait courir le double risque d’une organisation temporelle des grossesses et de la Constitution d’un stock d’ovocytes qui sera rapidement convoité.
[1] V. par ex., les débats à l’assemblée nationale, 1ère séance 25 mai 2011, JOAN CR, 26 mai, p. 3457