ART. 4	N°1422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2019
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1422
présenté par
M. Charles de Courson
------------
ARTICLE 4
À l’alinéa 26, supprimer les mots :
« du présent article, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La PMA doit être réservée aux couples hétérosexuels stables.