ART. 28	N°1424	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1424
présenté par
Mme Ménard et Mme Thill
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ARTICLE 28
Supprimer l’alinéa 28.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas souhaitable qu’il existe de mesures dérogatoires dans l’importation ou l’exportation que ce soit pour « des tissus ou cellules embryonnaires ou fœtaux mentionnés à l’article L. 2151‑6 du code des douanes » ou pour des « cellules souches embryonnaires humaines ».
Un embryon ne doit pas être une marchandise.