ART. PREMIER	N°1435	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1435
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est défini par décret en fonction de la vraisemblance biologique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’intérêt de l’enfant, il convient de définir un âge limite pour qu’une femme puisse bénéficier d’une PMA pour conserver une certaine vraisemblance avec la capacité naturelle pour une femme de mettre un enfant au monde.