ART. PREMIER	N°1441	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1441
présenté par
Mme Ménard et Mme Thill
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’assistance médicale à la procréation ne peut être mise en œuvre au moyen de gamètes achetés à l’étranger. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici d’un amendement de repli.
Actuellement, le très faible nombre de donneurs de gamètes en France laisse à penser que des personnes peuvent avoir recours à l’achat de gamètes à l’étranger. Or, cette pratique s’oppose clairement au principe de la non marchandisation du corps humain.