APRÈS ART. 7	N°1449	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1449
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
À la fin du premier alinéa de l’article L. 1221‑5 du code de santé publique, les mots : « ou sur une personne majeure faisant l’objet d’une mesure de protection légale » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les articles 6 et 7 renforcent les droits des personnes sous mesure de protection juridique dans l’exercice de leur citoyenneté en leur permettant de donner leur consentement au don d’organes ou de cellules souches hématopoïétiques.
Cependant les majeurs protégés demeurent interdits de don du sang.
Cet amendement leur permettra de pouvoir consentir seuls à un don de sang.
Cette évolution avait déjà été suggérée lors de l’examen de la loi de bioéthique de 2011.  De nombreux rapports et avis préconisent l’autorisation du don de sang aux majeurs protégés qui devraient avoir un égal accès à ce geste d’humanité et de générosité. .
Cet article additionnel s’inscrit parfaitement dans la philosophie de la loi de réforme de la justice votée récemment qui ouvre sans restriction le droit de vote aux majeurs protégés : il répond à un enjeu fondamental de citoyenneté et de respect de la personne dans ce qu’elle a de plus profond. Il permet de mettre fin à une discrimination sans fondements.. Rappelons que 10 000 dons du sang sont nécessaires chaque jour en France pour soigner les malades et les blessés quotidiens et que le nombre de donneurs est en nette diminution.