ART. 29 A	N°145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°145
présenté par
M. Raphan, M. Baichère, Mme Rossi, M. Dombreval, M. Fiévet, Mme Bureau-Bonnard, Mme Brocard, M. Vignal et Mme De Temmerman
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ARTICLE 29 A
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Elles établissent également, chaque année, un rapport de veille technologique et d’évaluation de l’impact d’évolution des technologies sur la santé, les données de santé et pratiques médicales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rythme de l’évolution des technologies et de leurs usages étant désynchronisé du temps politique, il est préférable d’associer une veille permettant d’anticiper la réactivité législative en analysant les signaux faibles.