ART. 2	N°1453	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2019
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1453
présenté par
Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher et M. Pupponi
------------
ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 28 par les mots :
« et pour les particuliers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser que l’interdiction d’importer ou d’exporter des gamètes à des fins commerciales touchent également les particuliers.
En effet, des entreprises privées basées à l’étranger, spécialisées dans la vente de gamètes, développent leur activité en France en contravention avec tous les fondamentaux de notre droit bioéthique (anonymat, gratuité…). Ces entreprises s’adressent tant à des entreprises basées sur notre territoire qu’à des particuliers. 
Aussi, il convient de mettre fin à ces pratiques en renforçant la loi, y compris à l’égard des particuliers.