ART. PREMIER	N°1455	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1455
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, la loi française permet aux couples composés d’un homme et d’une femme atteints d’une infertilité pathologique de recourir à la PMA.
Aujourd’hui, il s’agit d’ouvrir la PMA pour les personnes biologiquement infertiles, ou dont l’infertilité est inexpliquée, aux personnes qui ne souffrent pas d’infertilité mais dont la situation ne permet pas la procréation dès lors qu’elles sont seules ou vivent avec des personnes de même sexe.
La PMA serait donc le moyen technique de fabriquer un enfant pour tous sans se préoccuper de l’enfant lui-même, au détriment de son droit de connaître ses origines et de faire établir sa filiation. En effet, selon la Cour européenne des droits de l’homme, le droit au respect de la vie privée intègre le « droit de connaître ses origines et de les voir reconnues », qui « comprend non seulement le droit de chacun de connaître son ascendance, mais aussi le droit à la reconnaissance juridique de sa filiation ».
Par ailleurs, cette extension conduira inéluctablement à la GPA et à la commercialisation du corps humain.
Il convient de supprimer cet article.