AVANT ART. 29 A	N°1465	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°1465
présenté par
M. Falorni, Mme Dubié et Mme Pinel
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 29 A, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale