ART. 2	N°1473	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2019
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1473
présenté par
M. Philippe Vigier, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher et M. Pupponi
------------
ARTICLE 2
Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – L’article L. 1273‑2 du code de santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, les mots : « quelle qu’en soit la forme » sont remplacés par les mots : « quels qu’en soient la forme et les moyens » ;
« 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
« – Après le mot : « entremise », sont insérés les mots : « de manière directe ou indirecte » ;
« – Les mots : « quelle qu’en soit la forme » sont remplacés par les mots : « quels qu’en soient la forme et les moyens ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser le cadre des sanctions prévues pour le fait d’obtenir des gamètes contre un paiement.
Il est en effet essentiel que cette obtention soit sanctionnée quelle que soit la forme du paiement, mais aussi quels que soient les moyens utilisés pour obtenir ces gamètes.
De plus, toute implication,quelle soit directe ou indirecte, doit être sanctionnée de la même façon car c’est une atteinte à nos principes fondamentaux de bioéthique.