ART. 4	N°1476	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1476
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de repli.
Actuellement l’article 310 du code civil dispose que « Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d’eux. »
L’article 358 du code civil dispose quant à lui que « L’adopté a, dans la famille de l’adoptant, les mêmes droits et les mêmes obligations qu’un enfant dont la filiation est établie en application du titre VII du présent livre. »
Supprimer ces deux articles revient à supprimer l’organisation classique de la filiation et les droits pour l’enfant qui en découlent. Parce qu’un enfant a droit à un père et à une mère et non seulement à « des parents », il convient de conserver la rédaction actuelle de ces deux articles.