ART. 4	N°1480	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1480
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
Substituer aux alinéas 37 à 39 les deux alinéas suivants :
« 5° Le premier alinéa de l’article 372 est ainsi complété :
« , sauf décision contraire du juge aux affaires familiales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tout d’abord, il s’agit de supprimer la référence à la création d’une nouvelle filiation dans les conditions du titre VII bis.
Par ailleurs, cette nouvelle rédaction de l’alinéa 1 de l’article 372 du code civil est plus simple et évite à certains pères qui pourraient ignorer l’existence de leur enfant de se voir nier leur autorité parentale sur celui-ci…