ART. 4	N°1484	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1484
présenté par
Mme Ménard et Mme Thill
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ARTICLE 4
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« dont la filiation est légalement établie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement d’appel pour alerter le Gouvernement sur l’état actuel de notre droit qui veut que la filiation s’oppose à ce que deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles soient établies à l’égard d’un même enfant.