ART. 4	N°1486	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1486
présenté par
Mme Ménard et Mme Thill
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ARTICLE 4
Après le mot :
« établie »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« pour la mère qui porte l’enfant par la déclaration de son accouchement lors de la déclaration de naissance de l’enfant, comme pour toute naissance, et pour l’autre mère par la reconnaissance anticipée de l’enfant à naître de la mère qui porte l’enfant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici de ne pas procéder à une régression du principe selon lequel la filiation de la mère qui accouche est de facto constatée.