ART. 4	N°1490	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2019
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1490
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 24 à 28.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Disposition de coordination. Le droit commun applicable au nom patronymique suffit.