APRÈS ART. 32	N°1503	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1503
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
Dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d’un projet de code relatif à l’intelligence artificielle pour définir les règles qui la régissent.
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreux travaux existent déjà sur l’intelligence artificielle, pourtant, il apparaît que le cadre légal qui est donné à cette question soit en retard par rapport aux avancées techniques et technologiques que l’intelligence artificielle suscite.
Il convient de rattraper ce retard en réfléchissant à un cadre juridique tourné vers la découverte scientifique et soucieux du respect de la dignité humaine.