ART. 13	N°1512	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1512
présenté par
Mme Ménard et Mme Thill
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ARTICLE 13
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« objet »,
insérer les mots :
« ou pour effet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici d’élargir le spectre de protection de la santé des personnes.