ART. PREMIER	N°1522	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1522
présenté par
Mme Ménard et Mme Thill
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 32.
« 4° Informer ceux-ci de l’impossibilité de réaliser un transfert des embryons conservés en cas de rupture du couple ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
La première modification de cet alinéa visant à introduire la mention « ° Lorsqu’il s’agit d’un couple » dès le début de l’alinéa est inutile car cet alinéa fait explicitement référence aux couples.
La mention « ainsi que des dispositions prévues en cas de décès d’un des membres du couple » inscrite à cet alinéa peut être problématique car elle pourrait éventuellement ouvrir la porte à une PMA post mortem.