ART. 2	N°1524	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1524
présenté par
Mme Ménard et Mme Thill
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi l’alinéa 28:
 
« L’achat de gamètes en France comme à l’étranger est interdit sous quelque forme que ce soit et par qui que ce soit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s ‘agit ici de préciser d’avantage l’interdiction absolue d’acheter des gamètes. Cette interdiction ne peut être ici précisée pour les seules entreprises commerciales comme cela était fait dans la rédaction initiale de cet alinéa.