ART. PREMIER	N°1534	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1534
présenté par
M. Breton, Mme Anthoine, M. Marleix et M. Teissier
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est défini par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le terme employé dans cet alinéa « les conditions d’âge requises » manque de précision.
Si le Gouvernement veut passer par un décret, il convient de préciser dans ce décret l’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation.