ART. 5	N°1544	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1544
présenté par
M. Breton, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire, M. Teissier et M. de la Verpillière
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ARTICLE 5
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« fixé par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence de la biomédecine »
les mots :
« limité à quatre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu des enjeux éthiques pesant sur le don d’organe, il convient de laisser au législateur le soin de déterminer le nombre de donneurs pouvant être impliqués dans un don croisé. Compte tenu du réexamen des lois de bioéthique à échéance régulière, ce chiffre de quatre paires pourra évoluer de manière opportune en fonction de l’évolution des techniques sans sacrifier les enjeux éthiques. Un nombre trop important de paires de donneurs et de receveurs risque de déstabiliser le système en augmentant le risque de retrait du consentement, effaçant toute proximité au don de gamètes.
Une augmentation trop large du nombre de paires de donneurs-receveurs pose problème quand à la motivation du don. La rupture de l’altruisme peut engendrer une rupture d’égalité en instaurant la possibilité d’un marché de l’échange dirigé d’organes.