ART. 2	N°155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°155
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 6 à 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En premier lieu, le donneur avait consenti à conserver ses gamètes à son propre bénéfice. Son geste émanait donc d’une décision d’ordre personnel, n’affectant que sa propre filiation. Le don de gamètes n’est pas un acte anodin ; changer la destination initiale du don affecte les résultats dudit don, l’enfant à naître. Parce que cet alinéa ne respecte pas la finalité originelle du don, il est supprimé.