ART. PREMIER	N°1566	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1566
présenté par
Mme Thill, M. Lassalle, M. Evrard et Mme Bassire
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« débouter »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 30 :
« les personnes éligibles à l’assistance médicale à la procréation selon les nouvelles modalités. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’absence de précision du dernier terme mentionné « identité de genre » qui, ainsi rédigé n’a aucun sens juridique, il conviendrait de préciser l’état civil éligible.
Il est préférable de ne pas catégoriser davantage toutes les personnes éligibles à la PMA. 
En effet, c’est pour un corps social que le législateur doit légiférer, à défaut, il ouvre la porte aux différents communautarismes.