ART. 14	N°1567	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2019
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1567
présenté par
Mme Thill, M. Evrard et Mme Bassire
------------
ARTICLE 14
À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quatorzième »
le mot :
« septième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de maintenir le délai de 7 jours pour la mise fin au développement in vitro. S’autoriser davantage ne garantit aucune limite à l’avenir.