ART. 4	N°1579	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1579
présenté par
Mme Ménard et Mme Thill
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ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , sous réserve des dispositions particulières du chapitre II du titre VIII du livre Ier. La filiation fait entrer l’enfant dans la famille de chacun de ses parents ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’actuelle rédaction de cet alinéa inscrit noir sur blanc une inégalité de traitement entre les enfants nés d’une PMA et les autres enfants. Il serait donc préférable de considérer simplement que « Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont, dans leurs rapports avec leurs parents, les mêmes droits et les mêmes devoirs ».