ART. 4	N°1581	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1581
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 21 à 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En ce qui concerne le régime de filiation pour un enfant issu d’une PMA et accueilli au sein d’un couple de femmes, le régime de la reconnaissance conjointe des deux femmes n’est pas approprié car il met à mal le droit commun de la filiation.
Il convient de préférer le régime de l’adoption pour la femme qui ne porte pas l’enfant et de conserver le principe selon lequel la mère qui accouche est reconnue de facto comme la mère de l’enfant.