APRÈS ART. 32	N°1593	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1593
présenté par
M. Touraine, M. Gérard, M. Cabaré, Mme Errante, Mme Fontaine-Domeizel, M. Fiévet, M. Haury, M. Holroyd, M. Martin, M. Studer, M. Taché, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Racon-Bouzon et M. Perrot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application des dispositions de l’arrêté du 16 août 2016 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives à l’entretien avec les proches en matière de prélèvement d’organes et de tissus. Il évalue notamment l’organisation des prélèvements au sein des établissements.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le plan 2017/2021 pour la greffe d’organes s’est fixé un objectif de 7 800 greffes en 2021, cet objectif semble aujourd’hui loin d’être atteint. 
Pourtant, la loi de modernisation de notre système de santé (2016) a permis de clarifier et de réaffirmer le principe du consentement présumé, offrant qui plus est aux équipes des outils pour assurer les entretiens avec les proches. Après l’adoption de la loi et à la suite d’une large concertation, un décret d’application (décret n° 2016‑1118 du 11 août 2016 relatif aux modalités d’expression du refus de prélèvement d’organes après le décès) a permis de préciser les moyens d’expression du refus du défunt. En outre, des bonnes pratiques relatives à l’entretien avec les proches ont également été définies par l’Agence de la biomédecine, homologuées par l’arrêté du 16 août 2016 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives à l’entretien avec les proches en matière de prélèvement d’organes et de tissus.
Après plus de deux années de mise en œuvre, il semble que la clarification apportée par la loi et l’arrêté de bonnes pratiques a contribué à modifier (à la marge) les pratiques, mais que celles-ci demeurent trop hétérogènes selon les territoires et selon les équipes. L’objet de cet amendement est donc d’évaluer la mise en œuvre de l’arrêté du 16 août 2016, en particulier en termes d’organisation des prélèvements au sein des établissements. Ce rapport pourrait en outre nourrir les réflexions pour l’élaboration en cours du nouveau plan greffe (2021/...).