ART. 15	N°1595	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1595
présenté par
M. Touraine, M. Gérard, M. Cabaré, Mme Fontaine-Domeizel, M. Fiévet, M. Studer, M. Taché, M. Vignal, Mme Racon-Bouzon et M. Perrot
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ARTICLE 15
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« les principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16‑8 du code civil, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le présent article entend clarifier les régimes applicables aux recherches sur l’embryon et sur les cellules souches embryonnaires, il introduit dans le même temps une référence superfétatoire aux articles 16 à 16‑8 du code civil.
A ce propos, dans sa décision n° 2013‑674 DC du 1er août 2013 (après une saisine sur la loi tendant à modifier la loi n° 2011‑814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires), le Conseil Constitutionnel précisait que « les principes éthiques relatifs à la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires » étaient entendus comme une référence aux principes fixés notamment aux articles L. 2151‑1 et suivants du code de la santé publique, relatifs à la conception et à la conservation des embryons fécondés in vitro et aux principes fixés notamment aux articles 16 et suivants du code civil et L. 1211‑1 et suivants du code de la santé publique, relatifs au respect du corps humain.
D’une part, cette référence est inutile puisque ces recherches sont soumises aux principes éthiques définis par notre droit. D’autre part, elle pourrait constituer une nouvelle porte d’entrée pour attaquer les équipes de recherches.