ART. 29 A	N°1600	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1600
présenté par
Mme Thill, M. Lassalle, M. Evrard et Mme Bassire
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ARTICLE 29 A
À l’alinéa 3, après le mot :
« délégations »,
insérer les mots :
« dont deux n’appartenant à aucun groupe politique parlementaire et respectant l’altérité homme-femme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à respecter la démocratie exprimée constitutionnellement par nos concitoyens et permettre à ceux qu’ils ont élus d’appartenir, dans un souci d’égalité, au même titre que les parlementaires appartenant à un groupe politique, à la délégation parlementaire ainsi constituée en vue des travaux définis.