ART. 29 A	N°1601	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1601
présenté par
Mme Thill, M. Lassalle, M. Meyer Habib, M. Evrard et Mme Bassire
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ARTICLE 29 A
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Peuvent candidater les parlementaires non-inscrits dont deux sont retenus par tirage au sort respectant l’altérité femme-homme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à respecter la démocratie exprimée constitutionnellement par nos concitoyens et permettre à ceux qu’ils ont élus d’appartenir, dans un souci d’égalité, au même titre que les parlementaires appartenant à un groupe politique, à la délégation parlementaire ainsi constituée en vue des travaux définis.