ART. PREMIER	N°1617	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1617
présenté par
Mme Thill, Mme Ménard, M. Evrard et Mme Bassire
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire doit, dans le cas d’une femme non mariée, être constituée également d’un représentant du service de l’aide sociale à l’enfance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce projet de loi prévoit d’étendre l’AMP aux femmes célibataires.
En Europe, les statistiques des firmes étrangères le prouvent, ce ne sont plus majoritairement les femmes homosexuelles qui s’orientent vers l’AMP, mais les femmes seules. La publicité qui sera faite leur permettra de s’interroger et décider qu’il vaut mieux procréer seules, l’état pourvoira à leurs difficultés financières ou à la prise en charge sociale dû au manque du père. Nul besoin de la gent masculine.
Toutes les études tendent à montrer que les familles monoparentales sont plus précaires financièrement que les autres. Un rapport de l’Observatoire des inégalités a récemment révélé que ces familles constituent un quart de la population pauvre.
Face à l’augmentation constante des familles monoparentales, le Gouvernement a réfléchi à de nouvelles mesures en plus des dispositifs existants notamment dans le plan pauvreté (+30 % complément mode garde, prime d’activité …)
Il apparaît alors contradictoire de prévoir par ce projet de loi d’élargir la procréation aux femmes célibataires alors que le gouvernent prend des dispositions pour venir en aide aux familles monoparentales pour réduire leur fragilité.
Il est, ainsi, indispensable et obligatoire de procéder à une enquête préliminaire par les services de l’aide sociale à l’enfance, comme c’est le cas pour une adoption, afin de s’assurer que la femme seule pourra effectivement prendre en charge dans les meilleures conditions possibles l’enfant.
Cette évaluation comporte deux volets : une évaluation sociale de la demande pour accompagner la réflexion de la femme seule sur sa démarche et une évaluation psychologique sur les motivations, le sens du projet et la capacité à élever seule un enfant.
Le Comité consultatif national d’éthique admet qu’il existe peu d’études sur le développement et l’épanouissement d’enfants de mères célibataires par choix et nés par AMP dans ce cadre. Il s’agit d’études anglaises qualitatives sur de petits effectifs et sur des enfants encore très jeunes. Dans ce contexte, on n’a pas de certitude. On ignore les conséquences de la rupture anthropologique que l’on s’apprête à engager. Le principe de précaution doit s’appliquer.