ART. 4	N°162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°162
présenté par
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire, Mme Valentin, M. Teissier et M. de la Verpillière
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 19 :
« L’établissement du lien de filiation à l’égard de l’enfant issu d’une aide médicale à la procréation dans les conditions du présent chapitre interdit... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce n’est pas le consentement qui établit la filiation mais la mention de la mère dans l’acte d’état civil (325 du code civil), la présomption de paternité ou la reconnaissance .