ART. PREMIER	N°1630	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2019
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1630
présenté par
Mme Thill, Mme Lorho, M. Lassalle, M. Meyer Habib et Mme Bassire
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 23, après le mot :
« effet »,
insérer les mots :
« par le ministre chargé de la santé, ainsi que par l’Agence de la biomédecine, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement à l’alinéa 23 de l’article 1 vise à préciser l’origine de l’autorisation donnée aux établissements publics ou privés à but non lucratifs pour éviter autant que se pourra les détournements et la marchandisation.